Extension, construction d’une piscine, installation d’un abri de jardin… de nombreux projets vous imposent de réaliser une déclaration préalable de travaux. Suivez nos conseils pour faire votre demande dans les règles.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche obligatoire pour déclarer des petits travaux et certaines modifications de votre habitation. Elle peut notamment concerner⁽¹⁾ :

• La     création de surfaces au sol ;
• Les     aménagements extérieurs et intérieurs ;
• Les     modifications de l'aspect extérieur de votre maison ;
• Les     changements de destination d'un bien.

Les travaux concernés par la déclaration préalable dépendent principalement de la nature des travaux (extension, modification, etc.) et de la superficie qu'ils représentent. En effet, les travaux de plus grande envergure nécessitent d’autres formalités comme l'obtention d'un permis de construire, dont la démarche est plus complexe.

Quels travaux sont concernés par la déclaration préalable ?

De nombreux projets de construction sont soumis à une déclaration préalable. Découvrez les principales règles applicables. Des consignes spécifiques peuvent toutefois exister pour les projets particuliers.

L’agrandissement ou l’extension de surfaces

Vous devez tout d'abord effectuer une déclaration préalable pour certains travaux prévoyant la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Sauf cas particulier, c'est le cas notamment si vous souhaitez construire⁽¹⁾ :

• Un     abri ou une cabane de jardin ;
• Un     agrandissement ou une extension : des règles spécifiques s'appliquent si     vous habitez une commune couverte par un Plan local d'urbanisme (PLU)     ; 
• Un     carport ;
• Un     garage ;
• Une     véranda.

Si la surface de plancher ou d’emprise au sol créée est inférieure à 5 m², la formalité n’est pas nécessaire. En revanche, un permis de construire est obligatoire si la superficie créée est supérieure à 20 m² (sauf exception).

Certains aménagements extérieurs sont aussi concernés par la déclaration préalable de travaux. 

C'est notamment le cas pour l'installation d'une piscine dont la surface est comprise entre 10 et 100 m². Cela vaut à la fois pour les piscines enterrées et pour les piscines hors-sols, sauf si cette dernière est installée moins de 3 mois par an⁽²⁾. Au-delà de 3 mois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire.

Vous devez également effectuer une déclaration préalable de travaux pour construire une terrasse surélevée ou couverte d’une surface inférieure à 40 m² (20 m² si votre commune n’est pas couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)). Au-delà de cette surface, un permis de construire est requis. En revanche, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour installer une terrasse de plain-pied.

La modification de l’aspect extérieur de votre maison

Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre habitation ? Une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire pour⁽¹⁾ :

• Un     ravalement de votre façade avec une modification de son aspect     (couleur, matériaux, etc.) ;
• Une     isolation thermique par l'extérieur (ITE) ;
• Le     remplacement de vos fenêtres, de vos volets et/ou de vos portes donnant     sur l’extérieur par un autre modèle ;
• La     création d'une fenêtre de toit ;
• La     rénovation de votre toiture si celle-ci en modifie l'aspect     extérieur (changement des tuiles, des gouttières, etc.).

La réalisation de travaux d’aménagement intérieur

Vous devez aussi réaliser une déclaration préalable de travaux pour certaines modifications réalisées au sein de votre habitation. C'est notamment le cas pour⁽¹⁾ :

• L’aménagement     des combles si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m ;
• La     création d'une mezzanine ou d'un niveau supplémentaire d'une     surface comprise entre 5 et 40 m² (sauf exception) ;
• La     création d'une cave d'une surface comprise entre 5 et 40 m² (sauf     exception) ;
• La     transformation d'un garage en pièce d'habitation si la surface     est supérieure à 5 m² ou si cela modifie l'aspect     extérieur.

Quelle est la procédure de déclaration préalable de travaux?

Vous pouvez réaliser votre déclaration préalable en ligne ou au format papier. Toutefois, les démarches peuvent varier selon votre commune et la nature de votre projet.

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Le dépôt de votre demande dépend de votre commune de résidence. Deux options sont possibles⁽¹⁾ :

1. En     ligne : vous pouvez transmettre votre demande via la     plateforme Assistance     aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce service vous guide pas à     pas dans le dépôt de votre déclaration préalable. Toutefois, toutes les     communes ne proposent pas encore ce service, il est donc recommandé de     consulter le site Internet de votre mairie ou de vous rendre directement     sur place pour vérifier les modalités en vigueur.
        
2. En     version papier : vous devez remplir le formulaire Cerfa 16702 pour les     constructions, travaux et changements de destination ou Cerfa 16703 pour les     installations et aménagements de faible importance. Le dossier peut     ensuite être remis directement en main propre à la mairie de la commune     concernée, ou bien envoyé par courrier recommandé avec accusé de     réception.

Dans tous les cas, la mairie vous remettra un récépissé de dépôt. Si la demande est faite en ligne, ce récépissé prend la forme d’un accusé de réception électronique. Ce document contient notamment le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront légalement commencer.

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Que vous réalisiez votre demande en ligne ou au formatpapier, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées⁽¹⁾ :

• le     plan de situation du terrain : vous pouvez l'obtenir sur Géoportail ;
• le     plan de masse pour une construction ou la modification du volume     d'une construction existante ;
• le     plan en coupe pour la modification du profil du terrain     (installation d'une piscine ou d'un abri de jardin par exemple) ;
• le     plan des façades et des toitures en cas de modification de leur     aspect ;
• des     documents spécifiques selon la nature du projet.

Une fois complété, votre dossier peut être transmis à la mairie ou au Basu en ligne, par lettre recommandée ou en main propre selon les possibilités offertes par votre commune.

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